Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 31 mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Kardelity, accessible à l'adresse kardelity.fr. Ce service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B) souhaitant déployer un programme de fidélité numérique pour leur clientèle via Apple Wallet.
2. Accès au service
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte commerçant via le formulaire d'inscription. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Kardelity se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, d'utilisation abusive ou contraire à l'ordre public.
3. Prix et facturation
Les tarifs de la plateforme Kardelity sont établis sur devis, en fonction du profil du commerçant et de ses besoins. Pour obtenir une proposition commerciale, veuillez nous contacter à contact@kardelity.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Tout abonnement souscrit est facturé selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Tout mois ou période entamée est dûe dans son intégralité.
4. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant Kardelity par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du commerçant sont conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.
Kardelity peut résilier l'accès sans préavis en cas de manquement grave aux présentes conditions.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la législation en vigueur.
- Obtenir le consentement explicite de ses clients avant de collecter leurs données personnelles et de leur envoyer des notifications push.
- Informer ses clients finaux sur le traitement de leurs données, conformément au RGPD.
- Ne pas utiliser la plateforme pour envoyer des communications à caractère illicite, trompeur ou harcelant.
- Maintenir à jour les informations de son compte (email, informations de commerce).
6. Obligations de Kardelity
Kardelity s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Kardelity s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées communiquées à l'avance.
Kardelity ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements dus à des services tiers (Apple Wallet, APNs, réseau de télécommunications, Supabase, Vercel) ou à des causes extérieures à son contrôle (force majeure, cyberattaque, etc.).
7. Propriété intellectuelle
La plateforme Kardelity, son interface, ses algorithmes et son code source sont la propriété exclusive de Kardelity et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage limité, personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme, pour la durée de son abonnement.
8. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, Kardelity agit en qualité de sous-traitant pour les données des clients finaux du commerçant. Le commerçant reste responsable du traitement au sens du RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Kardelity ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. En tout état de cause, la responsabilité de Kardelity est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.
10. Modification des CGV/CGU
Kardelity se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Kardelity, sous réserve de dispositions légales impératives contraires. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU ou pour exercer vos droits : contact@kardelity.fr